Recherche d'amendements

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher l'accès sans délai » les mots : « procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet, tout en réaffirmant l'obligation de moyens des acteurs concernés, de prendre en compte la réalité des délais incompress...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Il convient de s'inscrire dans un délai raisonnable permettant effectivement aux services de l'État de joindre les éditeurs et hébergeurs, en particulier lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger, afin de leur demander de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique, composée de 13 députés et de 13 personnalités qualifiées, a adopté à l'unanimité, le 22 juillet dernier, une recommandation qui préconise l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte de 10 à 30 jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Cette disposition intervient alors que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a déjà significativement accru les pouvoirs des...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le fait d'exhiber en public des symboles revendiqués ou couramment utilisés par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme passe également par l'exhibition de symboles terroristes,...

I. Avant le chapitre II, insérer un chapitre II A intitulé : « Renforcement de la lutte contre la radicalisation individuelle en milieu carcéral » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « La section 5 du chapitre V du titre II du Livre V du Code de procédure pénale est complété par un article D. 283-1-1 ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte de 10 à 30 jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Cette disposition intervient alors que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a déjà significativement accru les pouvoirs des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ». Exposé sommaire : La disposition proposée par le I de l'article 12 risque de sanctionner de manière d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l'article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser expressément que l'accès à un système informatique distant à partir d'un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique, composée de 13 députés et de 13 personnalités qualifiées, a adopté à l'unanimité, le 22 juillet dernier, une recommandation qui préconise l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il n'apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l'effet démultiplicateur d'internet pa...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l'alinéa suivant : « II. − Après la première occurrence du mot : « auront », la fin du sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « fait l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du li...

Compléter le titre par le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Ce projet répond à un phénomène dont l'ampleur place la France en tête d'un classement qui déshonore son identité et ses valeurs : parmi les Occidentaux qui ont rejoint les rangs des djihadistes de l'Etat islamique, près d'un tiers seraient Français, entre 700 et 1000. Décidé d...

À l'alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État ». Exposé sommaire : Le I de l'article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l'ensemble des droits garantis par la détention d'une carte nationale d'identité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de solidifier l'équilibre recherché dans l'ensemble des dispositions du projet de loi entre les impératifs de ...

Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les éléments permettant de définir l'infraction nouvelle créée par la loi et permettant de poursuivre l'acte individuel de terrorisme combinent d'une part un élément intentionnel, d ‘autre part un élément matériel lié à la possession d'armes, enfin et cumulative...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ». Exposé sommaire : La compensation des coûts résultant pour l'opérateur d'une des mesures prévues par la LCEN dans son art  6, ici modifié, est une obligation comme l'a décidé le Conseil constitutionnel....

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

Au premier alinéa de l'article 227‑24 du code pénal, les mots : « ou pornographique » sont remplacés par les mots : « , pornographique ou relatif à un acte terroriste réel ou simulé, ». Exposé sommaire : Cet amendement à un article intégré à une section consacrée à la « mise en péril des mineurs » du code pénal tend à renforcer la protection ...

À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ». Exposé sommaire : Le I de l’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (accéder ou se main...