Recherche d'amendements

Le fait pour une personne de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraine la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de suspendre le bénéfice des prestation...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures de prévention mises en place en matière de terrorisme. Exposé sommaire : Les grands pays européens (Royaume-Uni, Autriche, Belgique, Pays-Bas) ont mis en place des initiatives locales de prévention de la radicalisation, mais la France est en retard. Outre la lutte con...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d'application de ce dispositif sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé somma...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « et permettant de faire valoir les droits afférents à l'exception de celui de voyager ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de retrait de la carte nationale d'identité ou du passeport en précisant que le...

Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d'un téléphone portable est interdite en prison. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'interdiction faite aux prisonniers de détenir un téléphone portable, sans pour autant por...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d'y intégrer un représentant de l'état-major de sécurité de l'administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouverne...

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale à l'exclusion de la voie électronique. L'accès à internet n'est pas autorisé aux détenus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accès...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonstance aggr...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 9 reprennent les dispositions de filtrages administratifs d'Internet, déjà existantes pour la lutte contre la pédopornographie en ligne. Tout comme au moment des discussions sur l'article 4 de projet de loi LOPSSI2, le gouvernement n'explique pas dans l'étude d'imp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu de l'article 6-I-7 de la LCEN auquel fait référence l'article 17, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs sont tenus de mettre en place des dispositifs afin de signaler certains contenus - manifestement - illicites. Les seuls contenus visés par la loi jusqu'à présent sont ceux re...

Tout ressortissant français, y compris mineur, se voit refuser la perception de toutes prestations sociales de toute nature qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, pour une durée minimum de cinq ans, à partir du moment où il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la parti...

Il est établi une liste noire de l'ensemble des ressortissants français, y compris mineurs, qui projettent des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, auprès de tous les fournisseurs i...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communa...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « à l'encontre de l'éditeur de service ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'arrêt d'un site est prononcé à l'encontre de l'éditeur de ce site.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le rôle des intermédiaires (hébergeurs de contenus et fournisseurs d'accès à Internet) n'est pas celui d'une police du Net. N'étant soumis à aucune obligation générale de surveillance de la nature des données transitant par leurs infrastructures, ils n'ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si ...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : En dépit des esquisses d'amélioration apportées en commission, le blocage administratif des sites pose un certain nombre de problèmes bien connus depuis plusieurs années : inefficacité technique, risques de surblocage, absence d'intervention d'un juge a priori, non prise en compte des observation...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 2 ou, à défaut, au 1 du présent I, l'arrêt sans délai de l'accès aux services de communication au public en ligne contreve...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est communiquée aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 selon un mode de transmission automatisé et sécurisé qui en garantit la confidentialité, l'intégrité et la traçabilité. Elle est prise en compte sans délai...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constitu...