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La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2.– Pour l'application de l'article 421‑2‑7 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de l'article préci...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». III. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 5, procéder ...

L'article 726‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue ayant fait l'objet d'une condamnation telle que définie aux articles 421‑1 à 421-6 du code pénal est placée en isolement dans un quartier spécifique dès son entrée en prison. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la prison es...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'amendement 109 du rapporteur permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, sauf lorsque cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'info...

L'article 706‑161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de l'agence peuvent également comprendre des contributions versées à l'État et destinées à contribuer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » ; 2° Au début du quatriè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « portée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° À cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende pour les délits prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 323‑1 ; « 2° À sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d...

I. – Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Aussi longtemps que » le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article porte de 10 à 30 jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Cette disposition intervient alors que la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a déjà significativement accru les pouvoirs des...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher l'accès sans délai » les mots : « procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet, tout en réaffirmant l'obligation de moyens des acteurs concernés, de prendre en compte la réalité des délais incompress...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 9 reprennent les dispositions de filtrages administratifs d'Internet, déjà existantes pour la lutte contre la pédopornographie en ligne. Tout comme au moment des discussions sur l'article 4 de projet de loi LOPSSI2, le gouvernement n'explique pas dans l'étude d'imp...

Après le mot : « intérieure », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité par mesure d'efficience. En effet, les délais sont aujourd'hui trop ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à imposer une obligation de motivation de la décision de prolongation de la décision d'interdiction afin d'imposer le développement de nouveaux arguments et l'argumentation des conditions justifiant la prolongation de la...

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 421-2-6 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 421‑2‑6 du code pénal prévu par le projet de loi propose la création d'une nouvelle incrimination « l'entreprise terroriste individuelle ». Il s'agit de tenir compte...

À l'alinéa 10, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant, retrait ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas rendre automatique le retrait de la carte d'identité en cas de décision d'interdiction de sortie du territoire. Le retrait de la carte d'identité doit rester une mesure d'exception pour les ressortissants frança...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 2 ou, à défaut, au 1 du présent I, l'arrêt sans délai de l'accès aux services de communication au public en ligne contreve...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » » les mots : « les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification apportée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette apologie est faite par un service de communication au public en ligne, à partir d'un théâtre de guerre ou terroriste, ce fait entraine la déchéance immédiate de la nationalité française et l'interdiction de retour sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine et le montant de l'amende de l'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 pour des raisons de dissuasion.