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L'article 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à cha...

Tout ressortissant français, y compris mineur, se voit refuser la perception de toutes prestations sociales de toute nature qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, pour une durée minimum de cinq ans, à partir du moment où il projette des déplacements à l'étranger ayant pour objet la parti...

I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « recommander à » les mots : « mettre en demeure ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la personnalité qualifiée un réel pouvoir dans le retrait de contenu, et non un simple pouvoir de recomm...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du présent article des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux personnes mentionnées au 1 ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations fa...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l'arrêt d'un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d'une...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine d'emprisonnement.

À l'alinéa 2, après le mot : « apologie, », », insérer les mots : « après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l'antisémitisme », ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 9 en y ajoutant la notion d'incitation à l'antisémitisme qu'il convient d'affirmer.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « minimale d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'interdiction de sortie de territoire prononcée, ainsi qu'à instaurer une période minimale de un an. L'interdiction de sortie de territoire est prononcée lors...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l'ensemble des droits garantis par la détention d'une carte nationale d'identité. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de solidifier l'équilibre recherché dans l'ensemble des dispositions du projet de loi entre les impératifs de ...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 75 000 ». Exposé sommaire : 1/ La provocation à la commission des actes de terrorisme s'est développée depuis quelques années et utilise généralement comme moyen de diffusion, Internet. Pour autant, le fait d'utiliser Internet ne peut constituer - en tant que tel - une circonst...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine et le montant de l'amende de l'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 pour des raisons de dissuasion.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les procédures de déchéances de nationalité prévues à l'article 25 du code civil engagées à l'encontre d'individus condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un ac...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d'application de ce dispositif sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé somma...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La décision est écrite et motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision d'interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d'autant que la carte nationale...

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale à l'exclusion de la voie électronique. L'accès à internet n'est pas autorisé aux détenus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique, composée de 13 députés et de 13 personnalités qualifiées, a adopté à l'unanimité, le 22 juillet dernier, une recommandation qui préconise l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 434‑27 à 434‑37 » les mots : « au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.