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Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de détention de l'étranger, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial de Mme Assassi et M. Buffet sur la rétention administrative encourage l'autorit...

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-9. - « L'État met, dans le pays d'origine, à disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire frança...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; » II. - Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L.313-20 et L.31...

À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, substituer au mot : « accompagnement », le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du projet de loi relatif au droit  des étrangers est actuellement rédigé comme suit : « l'accueil et l'accompagnement ». La qualité de l'accueil est une condition de la réussite de l'intégration. L...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la...