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Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration » les mots : « contrat d'intégration républicaine ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d'intégration républicaine ».

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des cas particuliers ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « II.- L'article L. 313‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour pluriannuelle peut être refusée et retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence...

L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot « Ou », sont insérés les mots : « , en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, » ; 2° Au 3°, après le mot : « Ou », sont insérés les mots : « , avec son accord, ». Exposé s...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pouvant bénéficier », les mots : « titulaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour u...

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.

A l'alinéa 9 : I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 n...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au master », les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d'exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d'au moins un master. Les étudiants titulaires d'un BTS, d...

À l'alinéa 7, après le mot : « valeurs », insérer les mots : « essentielles de la société française et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adjoindre à la référence aux « valeurs de la République » une référence aux « valeurs essentielles de la société française ». Cette dernière notion est en effet davantage définie que...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 4° À l'article L. 313-10 : a) Au premier alinéa du 2°, les références aux articles L. 1262-1 et L. 12-62-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au premier alinéa du 1° et aux deux premiers alinéas du 2°, le...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 213-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 213-5. – L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 213-4 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime : Exposé sommaire : L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des é...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 711‑2, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les mots : « d'intégration républicaine ». « II. - A l'article L. 117‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'accueil et d'intégration » sont remplacés par les m...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui sera prochainement adopté par le Parlement, procède à une modification comparable à celle souhaité à l'alinéa 3. Celle-ci, prévue à l'article 14 ter dudit projet de loi, a d'ailleurs été votée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisÀ la deuxième phrase de l'alinéa premier, le mot « troisième » est remplacé par le mot « cinquième » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rendu nécessaire par l'alinéa 12 du présent article.

A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.