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À l'alinéa 16 : I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ; II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I – Substituer à l'alinéa 24 l'alinéa suivant :  « 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de t...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Le caractère ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « une année », les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 1° - A l'étranger qui, soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts pour exe...

A l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 313‑21 et L. 313‑23 », les références : « L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat per...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut » les mots : « que la durée maximale de l'assignation ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d'une renommée nationale établie à partir d'un faisceau d'indice (couverture médiatique, audiences des activités, particip...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Lorsque un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talents » et exerçant une activité salariée se trouve involontairement privé d'emploi à la date d'expiration de sa carte, celle-ci lui est renouvelée pour une durée équivalente aux droits qu'il a acquis au revenu de...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux rè...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant: « L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la directive 2005/71/ CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, peut mener une par...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation », les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, » Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop générale...

I- L'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 314-8. - Une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq années en France sous couve...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « pour un » les mots : « à l'encontre d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ». Exposé sommaire : La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, mieu...

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : « 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrang...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

Substituer aux mots « prévu au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable à compter d'un délai de deux ans après la publication » les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La coordination réalisée par l'alinéa 3 de l'article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d'ores et déjà été effectuée par l'article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.