Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la...

À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, substituer au mot : « accompagnement », le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du projet de loi relatif au droit  des étrangers est actuellement rédigé comme suit : « l'accueil et l'accompagnement ». La qualité de l'accueil est une condition de la réussite de l'intégration. L...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; » II. - Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L.313-20 et L.31...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-9. - « L'État met, dans le pays d'origine, à disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire frança...

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de détention de l'étranger, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial de Mme Assassi et M. Buffet sur la rétention administrative encourage l'autorit...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. » I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d'images et de sons effectuées pa...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « elle peut être prolongée d'une année supplémentaire par cycle d'études sur avis de l'établissement de formation ; » Exposé sommaire : L'amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d'effectuer un redoublement par cycle d'étude sous réserve de l'avis de l'établissement de f...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article ...

A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y maintenir durablement, s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser so...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « pénètrent au » les mots : « visitent le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans lesquelles les modalités d'accès se concilient », les mots : « de conciliation des modalités d'accès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 776‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdicti...

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. » Exposé sommaire : La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi, aujourd'hui fixée à 1,5 SMIC, ne correspond pas à la diversité des situations con...