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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédac...

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

Au 1° de l'article L. 411‑5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au salaire minimum de croissance mensuel » sont remplacés par les mots : « 150 % du salaire minimum de croissance mensuel » et supprimer les termes « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ». Exposé sommaire : Le présent am...

A l'alinéa 14, supprimer la référence : « 4°, ». Exposé sommaire : Alors que les conjoints de Français représentent l'une des cinq principales catégories des titulaires de titres de séjour, restreindre la durée de leur carte pluriannuelle à deux ans limitera leur insertion sociale et familiale. Leur accès à la carte de résident après trois a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Si l'étranger ne demande pas l'asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d'accueil ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l'asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une o...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alinéa 4 de l'article L313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d'heures de travail. Le temps de travail est souvent mal maîtrisé ...

I. - Après le mot : « délivrance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'une carte de séjour temporaire » ; II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots: « sous réserve du caractère réel et sérieux des études » les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation. ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. - I. - À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le te...

Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d'assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, doit être p...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Or, le cadre européen de la forma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots et la phrase : « par ordonnance au siège du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu d'assignation à résidence de l'étranger après audition du représentant de l'Administration si celui-ci, dûment convoqué, est présent et de l'étranger assigné à résidence ou de s...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « ater) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l'article 623‑1 du présent code. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalit...

À l'alinéa 5,substituer aux mots : « il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié », les mots : « il ne pourrait pas bénéficier à un accès effectif à un traitement approprié ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieur à un seuil déterminé par décret ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d'obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d'une promesse d'embauche pou...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 4 supprime l'obligation de fourni...

Après l'alinéa 10 de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L.211-2 est abrogé ». Exposé sommaire : Par dérogation aux dispositions de droit commun de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les refus de visa de long séjour opposés aux personnes étrangères ne font actuellement, sauf exception...