Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


24/09/2014 — Amendement N° CSENER1806 au texte N° 2188 - Article 60 (Irrecevable)
Mme Duflot

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/09/2014 — Amendement N° CSENER282 au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Heinrich

Après le 3° du II de l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé: « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1914 au texte N° 2188 - Article 46 (Non soutenu)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1597 au texte N° 2188 - Article 23 (Retiré)
M. Bies, M. Plisson, M. Cottel

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER500 au texte N° 2188 - Article 13 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Si les  mesures de l'arrêté fixant les restrictions à la circulation dans les « zones à circulation retreinte » doivent en effet être cohérentes avec  les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant r...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1840 au texte N° 2188 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Alauzet, M. Baupin, Mme Duflot

Après le 3° de l'article L. 213‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. » Exposé sommaire : Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonction...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2107 au texte N° 2188 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pancher

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER284 au texte N° 2188 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Heinrich

A la première phrase du premier alinéa de l'article L 541‑10‑4 du code de l'environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont le...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER136 au texte N° 2188 - Article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a)Au 1°, les mots : « carburants automobiles », sont remplacés par les mots :« super carburant et gazole » ; « b)Le dernier alinéa est abrogé. » Exposé sommaire : L'État s'est engagé dans la promotion des carburants routi...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER397 au texte N° 2188 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Hetzel

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l'article L. 3...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1087 au texte N° 2188 - Article 24 (Non soutenu)
M. Pancher

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1322 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Déaut, Mme Le Dain

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge du budget présente devant les commissions permanentes compétentes du Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, une étude de faisabilité sur les moyens de substituer à l...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER594 au texte N° 2188 - Article 9 (Tombe)
M. Accoyer

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au carburant gaz naturel et biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1601 au texte N° 2188 - Article 48 (Retiré)
M. Bies, M. Plisson, M. Cottel

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces plafonds sont accompagnés d'une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l'importation et retrait des émissions liées à l'exportation. Cette évaluation est faite pour tous les secteurs et elle accompagne tous les scénarios...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER434 au texte N° 2188 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Plisson

A l'alinéa 25, après le mot : « compatibles », insérer les mots : « avec le plan régional pour la qualité de l'air prévu à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu au même article L. 222‑1 à compter de l'adoption de ce schéma, et, ». Exposé sommaire : Amendement de coh...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1407 au texte N° 2188 - Article 27 (Retiré)
M. Plisson

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1254 au texte N° 2188 - Article 8 (Retiré)
M. Chanteguet

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéa suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la préca...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER386 au texte N° 2188 - Article 23 (Non soutenu)
M. Hetzel

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Du coût induit par la responsabilité d'équilibre pesant sur chaque filière. » Exposé sommaire : L'intégration des énergies renouvelables au marché s'accompagne de responsabilités supplémentaires portant sur l'équilibre du système. Cette charge supplémentaire doit être un facteur du mécanisme...