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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelable...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « conformément aux dispositions combinées », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le cadre du déploiement des compteurs d'électricité communicants, il est prévu l'installation gratuite d‘afficheurs déportés à l'intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients. En effet, les travaux d'isolation de façade sont toujours intéres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants At...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la fin de la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux climat air énergie. » Exposé sommaire : La disposition prévue à cet alinéa doit s'inscrire de manière cohérente avec les outils de planification existants (PLU, SRCAE...).

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d'un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de l'article 43, en inscrivant dans la loi un tau...

I. Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. » II. En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase du 1° bis du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ». « À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de ...

À partir du 1er janvier 2025, un seuil d'étiquette énergie est défini comme seuil d'alerte précarité énergétique, entraînant une obligation de réaliser des travaux. Le dispositif est précisé par voie règlementaire. Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées met en place une identification s...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de développer des installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques ». Exposé sommaire : Le broyeur d'évier est un moyen mal connu et discriminé de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, très largement répandu en Amérique du Nord, voir obl...

I. Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou procède à des travaux relatifs au stationnement de véhicules sur ». II. À l'alinéa 8, après le mot : « usage », insérer les mots : « industriel ou ». III. Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement des...

L'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire, intégrant des critères d'économie circulaire, b...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « objet », insérer les mots : « , après consultation pour avis du Conseil national de la transition écologique et transmission des projets de révision aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...