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Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser....

À l'alinéa 11, après le mot : « bilans », insérer les mots : « des émissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en valorisant notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement incite au développement du financement participatif de projets de production d'énergie renouvelable. Il complète l'article 27 du projet de loi qui définit le financement parti...

L'article L. 211‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs relatifs aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissanc...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par des alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles de cuisine pour la table jetables, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables en compostage domestique et constitués pou...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° soit atteint, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets doit être facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d'éco-conception des produits doivent prendre en comp...

L'article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire, intégrant des critères d'économie circulaire, b...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie socia...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sans tarder et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : dès lors qu'un délai maximal de deux ans est octroyé, l'expression « sans tarder » apparaît dépourvue de sens.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « de l'État mobilisées est fixée en engagements, en réalisations et par type d'intervention. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir distinguer dans l'enveloppe de ressources de l'État mobilisées en faveur de la programmation pluriannuelle de ...

I. Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ; » II. Après le mot : « techniquement », procéder à la même modification à la fin de l'article 6. Exposé sommaire : L'objet de l'article 5 est d'instaurer l'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. –La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie n'entrent en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soutien », le mot : « développement ». Exposé sommaire : La PPE ne doit pas se contenter de soutenir l'exploitation des ENR, ce qui ne garantit pas leur essor, mais bel et bien prévoir les condition de leur développement et de l'accroissement de leur part dans le mix énergétique. Tel est l'objet du prés...

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à une localisation des ouvrages répondan...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées », sont ajoutés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». Exposé sommaire : L'article L. 146‑4.I du code de l'urbanisme impose l'extension d'urbanisation en continuité avec les villages et agglo...

Après l'alinéa 34, insérer la section suivante: « Section 4 »Dispositions spécifiques aux produits pétroliers « Art. L. 141-11- Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de l...

Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites d...