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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. – Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. « Ces plateformes sont mises en œuvre à l'échelle des group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 7° La première phrase du premier alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maî...

À l'alinéa 5, après le mot : « sauvegardé, », insérer les mots : « dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642‑1 du code du patrimoine et dans le périmètre des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine conformément à la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 201...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l'économie française font ». Exposé sommaire : Comme le notait le Conseil national de l'industrie, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « la France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût d...

Après l'article L. 314‑14 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations mentionnées à l'article L. 314‑1, dès lors qu'elles respectent des critères de participation à l'économie circulaire définis par décret, bénéficient d'un tarif d'achat bonifié. ». Exposé sommaire : L'art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière et de leurs organismes représentatifs, ainsi que de collectivités territoriales chargées de l'organisation de la distribution d'énergie ou de l'élaboration de schémas régionaux du climat, de l'air et ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions de réservation, sur les autoroutes, routes nationales et départementales répondant aux caractéristiques de voies rapides, pénétrant dans une métropole ou la traversant et co...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et plus généralement sur le tissu associatif partenaire. ». Exposé sommaire : La relation avec la population, notamment la plus modeste, et avec les acteurs du logement, du chauffage, de la climatisation, etc... sera nécessaire pour avancer rapidement, ou le plus rapidement possible, dans la « transitio...

Il est inséré un article additionnel après l’article 50 du projet de loi, ainsi rédigé : L’article 1er du décret n°2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie est ainsi modifié : les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont ainsi rédigés : « 4° Cinq représentants des collectivités territoriale...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’accès », les mots : « un droit d’accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d’accès au compte bancaire a été ...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités...