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Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du maté...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du matériel moins jetable et plus ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l'administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu'il est difficile de saisir, y compris dans l'étude d'impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle f...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : L'atteinte de l'équilibre entre consommation et production d'énergie que visent les territoires à énergie positive définis par cet article doit contribuer avant tout à l'ensemble d...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer au mot : « objectifs » les mots : « objectif prioritaire ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyens suivants : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l'urgence concerne la q...

L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et au paiement de l'électricité qui aurait été produite sur la période courant entre l'expiration des délais et le raccordement effectif de l'installation » 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée: « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu'elle agrée » les mots : « en accord avec eux ». Exposé sommaire : La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l'ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyen suivants qui sont : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l’urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décen...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « produits et équipements de construction » les mots : « de construction à destination des professionnels ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter le niveau de recyclage des déchets du BTP et le nombre de sites de collecte afin de lutter contre la multiplication de dépôts ...

Au début de l'alinéa 25, supprimer les mots : « De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et ». Exposé sommaire : Viser une réduction de 50 % de la consommation d'énergie à l'horizon 2050 n'est ni nécessaire ni atteignable et compromettrait l'ambition de mettre la transition énergétique au ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Les réseaux de chaleur. « Art. L. 113‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 711‑2, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issue...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le règlement précise zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées, ainsi...

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « futurs » sont insérés les mots : « , de critères d'efficacité énergétique et de critères de développement des énergies renouvelables » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et de la mixité sociale » sont rempla...

Après le mot : « projet », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'amendement 563 adopté en commission spéciale. En effet, l'exposé des motifs de l'amendement est contradictoire : il souligne à la fois que l'installation de production EnR pourrait être surdimensionnée au vu d...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement n°1986 adopté en commission spéciale propose initialement de mettre en cohérence les objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (objectifs de réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser p...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'amendement n°1986 adopté en commission spéciale propose initialement de mettre en cohérence les objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (objectifs de réduction de 40 % de nos émissions de g...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 312‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑5‑3. – Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructi...

Au début, substituer aux mots : « Avant 2030 » les mots : « À l'horizon 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'amendement n°1956 adopté en commission spéciale. Il s'agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l'obligation progressive de rénovation des logements les plus énergivores. En effet, l'observation du parc immobilier frança...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :