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Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 15°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distrib...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030. ». Exposé sommaire : Le transport est l’un des secteurs, avec l’habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, il est néces...

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour le », les mots : « sur la stabilité et l’optimisation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Insérer l’article suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions législatives nécessaires pour transposer la directive n°2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combus...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° soit atteint, l’utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d’éco-conception des produits prennent en compte l’utilisa...

Substituer à l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « La transition vers une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation, en priorité, et à défaut au recyclage, des matières premières secondaires et des produits. La pré...

L’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 34 bis est parfaitement identique à l’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « tout en conservant la compétitivité des entreprises ». Exposé sommaire : Cet alinéa acte le principe de diversification des sources d’approvisionnement énergétique. Les objectifs sont multiples : réduire les énergies fossiles et augmenter la production d’énergie via les énergies renouvelables. Cependan...

À la première phrase de l’alinéa 3 et à l’alinéa 4 de l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre possible l’augmentation progressive de puissance pour l’hydroélectricité. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité de d’augmenter la pui...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que celles-ci ont été engagées avant l’expiration du délai de trente-cinq ans, la prolongation des procédures prévues à l’alinéa précédent au delà de ce délai ne saurait, à elle seule, empêcher la prolongation de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. ». Exposé sommaire : Cet a...

A l'alinéa 17, substituer " 2015 " par "2020" Exposé sommaire : Cet amendement tend à reporter de 5 ans le délai d'exigence pour la construction neuve. En effet, il va être particulièrement difficile pour les ménages, les bailleurs de se conformer à cette nouvelle norme étant donné la hausse certaine des coûts de production.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : L’alinéa de cet article vise à réduire la consommation énergétique finale de moitié d’ici 2050 (par rapport à 2012). Au-delà du fait que cet objectif semble inatteignable, il poursuit l’objectif de décroissance qui ira à l’encontre d’une demande d’énergie croissante. Cet affichage politique pourrait c...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : En rétablissant le lien de compatibilité actuel entre le Plan de protection de l’atmosphère (PPA) et le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou le Plan régional pour la qualité de l’air (PRQA), la commission spéciale pour l’examen du projet de loi a confirmé le rôle prépo...

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable ; » les mots : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz nat...

Après le vingt-quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyen suivants: » Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l’urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les dé...

A l'alinéa 44, supprimer la mention : “qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement”. Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Mené, Biovallée, Montdidier, etc) n'ont pas aujourd’hui de PCET. Elles ont un o...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

 « Chapitre I^er bis « Réorientation des stratégies d’investissements et des crédits bancaires au service de la transition énergétique « Art. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « liquidité », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-B est ainsi rédigée : « , le risque de levier exce...