Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants : « La transition vers une économie circulaire. » I. ter - Après l'article L110-1 du Code de l’environnement, il est crée un article L. 110-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-1. -La transition vers une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources n...

À la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à allonger la période à la date de laquelle le seuil de 50 % de nucléaire dans la production d’électricité devra être atteint, et ainsi permettre aux acteurs du nucléaire d’accélérer et de préparer au mieux la mise e...

Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « Le I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots ...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : " Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret." Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L’économie circulaire doit également encourager les marchés du réemploi, notamment celui des pièces de réemploi de l’automobile issues des centres véhicules hors d'usage (VHU) agréés, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d’environnement ». Exposé sommaire : La pro...

Insérer un article avant l’article 7 ainsi rédigé: I l’article L 241-9 est ainsi modifié: «Supprimer les mots «d’un coût excessif» Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les exceptions à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement, au seul cas d’impossibilité technique. Il aligne en cela n...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au troisième alinéa du présent article tiennent compte des investissements réalisés après les prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521‑16. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

A l’alinéa 10, remplacer le texte suivant : « À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Par ailleurs, le déploiement de nouv...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. –La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans ...

A l'alinéa 9, avant « un décret en Conseil d’Etat », ajouter les mots suivants : « Après consultation des catégories professionnelles concernées, » Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif au...

Au titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Gouvernance dans le champ de la construction « Article L. 143-1 : Il est créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de l’a...

Un décret définit les mesures réglementaires modifiant le Code de la route pour généraliser la vitesse limite de circulation de 30km/h en ville, 120km/h sur les autoroutes, 100km/h sur les chaussées dotées d'un terre-plein central et à 80km/h sur les autres routes, en conservant le principe de l'abaissement de ces vitesses maximales en cas d'in...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° soit atteint, l’utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d’éco-conception des produits prennent en compte l’utilisa...

Après l'alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "5° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’article L. 211‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l’environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région définit ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : "et de récupération" Exposé sommaire : Les énergies de récupération sont insuffisamment valorisées, alors qu'elles constituent un gisement important de performance énergétique. A ce titre, elles doivent être intégrées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 20, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Ajouter un article 14 bis au Code des Marché publics rédigé comme suit : « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments visant à promouvoir l’économie circulaire. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discrimi...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 16°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distributio...

À l’alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « et du secteur du transport routier de marchandises ». Exposé sommaire : Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l’émission – et donc dans la démarche de réduction...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour y parvenir, la politique énergétique nationale poursuit les objectifs de moyen suivants qui sont : ». Exposé sommaire : Du point de vue écologique, l’urgence concerne la question climatique. En effet, pour préserver l’environnement, il est essentiel de réduire drastiquement, dans les décen...