Recherche d'amendements

Le non-respect des obligations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie autorise le locataire à réduire de 20 % le montant de sa facture de chauffage présentée par le propriétaire ou le bailleur. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément à l'article 13 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité éne...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés à l'article L. 141‑1 du code de l'énergie comprennent des objectifs de développement, de sécurisation et de pérennisation des énergies de récupération. ». Exposé sommaire : Les énergies de récupération, notamment thermique...

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « industrielle », insérer les mots : « , des matériaux renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l'utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d'échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d'autres matér...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendem...

À l'alinéa 2, après le mot : « encourage », insérer les mots : « l'usage partagé des véhicules pour améliorer le taux d'occupation des véhicules et fluidifier la circulation, et ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter ce chapitre « priorité aux transports moins polluants » en affirmant la nécessité d'encourager le co voiturage et l'aut...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau système de soutien ...

Après le mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « favorise prioritairement les circuits courts de fourniture afin de limiter l'empreinte carbone des entreprises locales. ». Exposé sommaire : Cet amendement important propose de remplacer la dernière phrase d'un amendement adopté en commission spéciale et qui vise à promouvoi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités de l'étude de faisabilité sont établies par décret ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendement vise à mettre en place une étude de faisabilité d'isolation comme critère. L'expression proposée est trop vague et pour...

À l'alinéa 25, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « , la capacité d'accueil ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée. Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de ...

À l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire de groupements, ». Exposé sommaire : Dans le cadre du complément de rémunération, la multiplicité des acteurs risque de complexifier considérablement les relations entre les producteurs et les acheteurs. L'objet de cet amendement est donc de ...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « les dispositions prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le service de tiers-financement défini dans le présent article peut également être mis en oeuvre pour les rénovations exemplaires de l'éclairage public par l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, intégrant les dispositions de l'article L. 583‑1 du code de l'en...

À la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « bénéficier, », insérer les mots : « à la demande de l'exploitant, ». Exposé sommaire : Afin de réduire le ralentissement de la capacité annuelle installée qu'entraînera le changement de régime, il est nécessaire de donner la possibilité aux acteurs des EnR de s'adapter au nouveau dispo...

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi l'alinéa 24 : « les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. ...

L'État prévoit le cadre juridique pour la mise en place d'un système d'information multimodale qui couvre l'ensemble du territoire national et rendre possible l'interopérabilité des dispositifs existants à l'échelle locale et régionale. L'information et le calculateur d'itinéraire porte-à-porte mis à disposition des usagers doivent concerner l...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « civile », insérer les mots : « ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que les véhicul...