Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Dans ce but, un tableau électrique divisionnaire d'un minimum de 7 kilowatts de puissance, équipé des dispositifs de protection et de comptage individualisés, est installé à partir du tableau général basse tension. ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux véhicu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l'alinéa précédent, font l'objet d'une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement ...

Après l'article L. 213-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énonci...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° Intensifier la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets afin que l'ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° soient atteints. ». Exposé sommaire : La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets revêt un caractère prioritaire pour le développe...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'État et...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « et transfrontalière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soien...

L'article L. 123‑1‑12 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en con...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ou dans des installations intégrées à des procédés industriels de fabrication utilisant les combustibles solides de récupération en substitution à de l'énergie fossile ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa laisse penser que les combustibles solides de récupération ne seront destinés qu'à d...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières bios...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et de pouvoir opérer en continu. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des tonnages de déchets mis en décharge conduira à détourner de l'ordre de 12 millions de tonnes de déchets des centres de stockage qui les accueillent aujourd'hui. Après extraction au sein de ce g...

À l'alinéa 10, substituer aux troisième et quatrième phrases les deux phrases suivantes : « À cet effet, il progresse vers la généralisation de la valorisation des déchets organiques ménagers, pour que ceux-ci ne soient plus éliminés avec les déchets ultimes des ménages, mais valorisés. Les collectivités compétentes mettent en œuvre les moyens...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Les entreprises, les ménages et les collectivités publiques participent conjointement à cet objectif. ». Exposé sommaire : Pour que les efforts en matière d'augmentation de taux de recyclage ne reposent pas que sur un seul type d'acteur, il est indispensable de distingue...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑3. – Les dispositions définies aux articles L. 224‑7‑1 et L. 224‑7‑2 ne s'appliquent pas aux professionnels dont l'activité principale se situe dans le ressort de communes dont les contraintes géographiques ne permettent pas un tel développement sans surcoût excessif susceptible de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. » Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucun...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « et dont les valeurs sont déclinées en seuils triennaux par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un décret déclinant les valeurs des objectifs en seuils triennaux pour faciliter le suivi, le contrôle et l'atteinte de ces objectifs pré...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et la gestion durable » Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soient...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. ». Exposé sommaire : Deux dispositions antagonistes cohabiteraient si l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation n'est pas supprimé. En effet, l'article L111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-3. – Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants, supérieurs à 1 000 m², à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans u...