Recherche d'amendements

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

I. – À la seconde phrase dubet au 3° ducdu II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « premier » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le...

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la distributio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 3° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° – Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux. Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1853796 Affaires étrangères et développement international13950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30414 Culture et communication10742 Décentralisation et fo...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ». Exposé sommaire : Afin d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés gr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

I. – À la seconde phrase du bet au 3° du cdu II de l'article 244quater B du code général des impôts,  après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d'une formation doctorale définie à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation, ». II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 664 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6656 Diplomatie culturelle et d'influence6656 Administration générale et territoriale de l'État309 A...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux. Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc du...

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...