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Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : «  I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2015 constitue un projet de démantèlement des CCI. Après une contribution de 270 millions d'euros en 2014 demandée aux CCI, le Gouvernement fait le choix délibéré en 2015 de placer le premier réseau consulaire de France en extrême difficulté financière par 2 mesures :...

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en 2011, » sont supprimés II. – Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France: l'article 18 du Projet de loi de Fina...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement transfère au ministère en charge des transports les moyens de personnel qui assurent les missions relatives à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Ces moyens sont actuellement mis à dispositio...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement fait le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI. En 2014, le réseau des CCI de France doit déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ains...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. – Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement exis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour des...

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le ...

I. – Après l'alinéa 3, ajouter l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « effectivement supportées » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé : « E. – La majoration prévue au A est réduite d'un abattement en fonction de la durée de détention, calculé selon un taux progressif en application du tableau suivant : « Durée de détentionTaux d'abattement applicable à chaque année de détention Moins...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteur...

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce montant est rele...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...

I. – Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bisainsi rédigé : « Ibis. – Les contribuables redevables de l'impôt sur les sociétés défini au I se voient appliquer une majoration : « 1° Si les femmes, salariées de l'entreprise, perçoivent un salaire inférieur de 5 % à celui des hommes à niveau de poste et de q...