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Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée : « 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 60,41 » ; « 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ; « I ter. - La vingt-et-unième ligne du m...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : À l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances qui, dans une optique de simplification de notre droit, vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diverses niches ou exonérations fi...

Les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 90 de la loi n° 2011‑1978 du ...

I. – Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait appli...

I. A l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la com...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif ...

I. – Le b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, ». 2° Après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recett...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -4,3 » le nombre : « -3,1 ». Exposé sommaire : Actuellement la France consacre près de 2,2 % de son PIB ...

I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par deux fois par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 nonovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pou...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au bter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du ré...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. Exposé somm...