Recherche d'amendements

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les contributions des entreprises d’investissement, établissements de crédit, établissements bancaires, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que de leurs filiales, au Fonds de résolution unique, telles que visées à la sec...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». « Ces dispositions s'appliquent à ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « entre le 1er septembre 2014 et le 31décembre 2016 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – L'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 741‑3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les mod...

I. – L'article 1456 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière, pour lesquelles il existe une parité entre les actions de capital et les action...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 219 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation trimestriel sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussion...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pou...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le mot : « fortune », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 1 du I : « 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 VI est ainsi rédigé : « Art. 150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19 %, calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coeffic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et...