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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, au III et à la fin des a etb du IV de l'article 1519 D, le mot : « installée » est remplacé par les mots : « active maximale injectée au point de livraison » ; 2° Au premier alinéa du I, par deux fois au second alinéa du II et à la fin du premier alinéa du III de l'article 1519 F, l...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑24, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « dont la population recensée par l'Institut national de...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l'article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : « 20152016À compter de 2017 28,5 %30 %30 %  » ; ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « compensation de l'exonération temporaire de taxe foncière des propriétés bâties et de cotisation financière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole ». Cette dotation compense aux communes et établissement public de coopération intercommunale les pertes...

L'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 690 € » le montant : « 6 041 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « 30 % pour la...

À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut verser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d'emprunts finançant la réalisation de travaux d'économies d'énergie sur leurs patrimoines. Ce verseme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « J – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pres...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2323‑26‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d'entreprise l'utilisation non conforme à l'article 244 quater C du code général des impôts de ce crédit d'impôt et l'insuffisance des explications de l'employeur, il peut saisir l'observato...

I. – Après le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un F bis ainsi rédigé : « Fbis. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrut...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des ...

I. – Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cas d'utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. du présent article, constaté et établi dans son rapport par le comité d'entreprise selon les termes des articles L. 2323-26-1, L. 2323-26-2 et ...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...