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I. – Le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 2° Après le mot : « travail », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – Le I s'applique pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à compt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui excède 9 690 € ». II. – En conséquence 5, supprimer les mots : « supérieure à 9 690 € et ». Exposé sommaire : L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également r...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire » ; II. – Après l'alinéa 32, insérer l'ali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au bter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas ...

I. – Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Au début du b, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 3° Au début du c, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – Le I s'applique aux biens acquis ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l...

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée e...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter I, il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé : « Art. 199 ter J. – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses d'investissement prises ...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZCB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZCB.– I. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égal...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, l...