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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « J – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pres...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le p...

I. – Le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « , de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu'elles sont produites » ; 3° Les mots : « et d'énergie de récupération » sont rem...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

I. – À l'alinéa 6, après le signe : « € », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « un même donateur » le mot : « bénéficiaire ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.–...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies, 279, 279‑0 bis et 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 12,6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 27 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 36,9 % ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « toute nature » les mots : « toutes natures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « gratuit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de ...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à concurrence de 100 000 euros dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante et les trois alinéas suivants : « Elles sont exonérées dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : « 1°100 000 euros,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que...