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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la v...

I. Le III de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1° Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compt...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». . Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €. ». Exposé sommaire : Amendement de précision : tel que rédigé, l'alinéa 4 semble autoriser un abattement de 100 000 euros pour un nombre indéfini de donations.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 24, substituer au mot : « Les » les mots : « Pour 2015, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour 2015 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 244quater H, il est rétabli un article 244quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites ou moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44duodecies...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. ». Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de financ...

I. – Les dispositions de l'article 210 F du code général des impôts s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À compter du 1er janvier 2015, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau du 1 de l'article 26...