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I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Au 5 bis, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ». Exposé sommaire : La fin de la logique de bouquets de travaux que constitue la version actuelle de l'article 3 constitue une régression très impor...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus mod...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». 2° Au premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 » est remplacée, par deux fois, par l'année : « 2017 ». II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A du présent code ». II. – Le I du présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 201...

I. – Le 2° et le 3° de l'article 71 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « 2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pe...

I. – Le 3. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 VI est ainsi rédigé : « Art. 150 VI.–Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxation de la plus‑value au taux forfaitaire de 19 %, calculée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé du coeffic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'article 3. Exposé sommaire : Le recours au crédit d'impôts pour la transition énergétique revient à créer une nouvelle dépense fiscale malheureuse au jour ou nous voulons économiser 21 milliards d'euros pour 2015. Elle est par ailleurs prisonnière du mythe de la croissance verte, idéologique plutôt que pragmatique. Il serait plus ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites mentionnées aux trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année. ». II. – La perte de recettes po...