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Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « exerce une activité de médecine. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou » les mots : « peuvent exercer une activité de médecine et de chirurgie. Ils n'exercent pas d'activité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et de chirurgie ». Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article: « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant dans la « liste en sus », et de ses voies d'amélioration possibles, ainsi q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ils rendent publique chaque année la liste des montants accordés aux différentes associations bénéficiaires de ce financement. ». Exposé sommaire : Mesure de transparence.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et leurs valeurs limites, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte. Si la volonté est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géographique...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie la fixation de l'évolution duchiffre d'affaires des médicaments à – 1 % pour 2015 par son engagement à stabiliser ladépense de médicaments, c'est-à-dire à fixer la croissance desremboursements à 0% Or...

Le 4° de l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles d'affiliation des travailleurs indépendants relevant du « régime simplifié » créé par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petite...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 162‑30‑3 » insérer les mots : « et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l'a...

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du Code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer dans la pratique des médecins et donc d'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santés publics et privés et sur la ventilation des fonds octroyés. Exposé sommaire : Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation ...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2016, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du présent article sont...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « aux », sont insérés les mots et la phrase suivante : « rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de seize points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phra...