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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II. de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l'assuré, le service médical conclut à la justification de l'arrêt, l'employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le dernier alinéa de l'article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles déterminant le régime qui sert les prestations en nature des travailleurs indépendants exer...

Après les mots : « multiplié par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicaments bénéficiant d'une autorisati...

I. - Après la seconde occurrence du mot : « mots :« » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constitue une ...

I – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1114‑5. – Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 1114‑1 au niveau national qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national peuven...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommai...

I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération renforcée sur la base d'une convention approuvée pa...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la notion de « référentiels nationaux » soit référée soit à une élaboration par l'HAS, soit à une validation par ses soins. Eu égard au caractère ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « -l'impact sur les dépenses d'assurance maladie ou de l'État, en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251‑2 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles, est particulièrement élevé. » Exposé sommaire : Dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...

I. – A la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 ...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régiona...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », insérer les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008‑1330 de financement de la ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa de cet » les mots : « I du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Si la mise en œuvre du Fonds d'intervention régional en 2012 constit...

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transfé...