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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 « Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d'une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d'accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l'ensemble de la période à laquelle s'appliquen...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les gains d'efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réorgani...

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑39 est ainsi rédigée :« de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ; 2° Après le mot : « apprécier », la fin du premier alinéa de l'arti...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2015 sur l'organisation et les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Exposé sommaire : Le RSI est chargé de la gestion de la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il rencontre de nombr...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2016 » l'année: « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans...

Après l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114–14–1, ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–1. – Un complément d'informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales peut être o...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourra...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « S'agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ». Exposé sommaire : Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d'un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Après l'article L. 242‑4‑3, il est inséré un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l'application des dispositions des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural e...

I. – Le 10° de l'article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés au titre Ier et titre II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence...

Au dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après le millésime : « 2016 », les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » sont s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

I. – Après le mot: « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ». II. – La perte de recettes pour les organismes ...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 13,27 % » le taux : « 11,27 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 9 ». III. – En conséquence, au début des alinéa 37 et 38, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 5 % ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui procède délibérément à sa désaffiliation dans le but de ne pas ou de ne plus se conformer aux prescriptions de la législation d...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.