Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , et des organismes concourant à la promotion des droits des usagers du système de santé peuvent » les mots : « au niveau national qui regroupent notamment des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu au même article au niveau national peuvent principalement ». II. – E...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé au fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourrait a...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d'hospitalisation par la mise en place de dispositifs d'hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d'hébergemen...

Après le mot : « exercice, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ». Exposé sommaire : L'article 38 autorise l'ARS à définir...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 165‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211‑1 ou L. 5221‑1 du code de la santé publique ou acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162‑1‑17 dans sa version actuelle.

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé au fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourrait a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport portant sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières. Il évalue notamment les moyens consacrés à la diffusion des bonnes pratiques tant en termes de formation continue que de demi-journées rémunérées au titre...

I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération ren...

Après le mot : « soumis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « au chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tari...

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions » les mots : « un milliard ». Exposé sommaire : La commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale chargée d'évaluer le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a rendu un nouveau rapport en juin dernier. Selon...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 2° de l'article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation, pendant la période d'incapacité tem...

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transfé...

L'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premie...

Au premier alinéa de l'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'annulation des exonérations en cas de verbalisation pour travail dissimulé dans l'hypothèse, aujourd'hui non couverte, d'exonérations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Loi de Financement de la Sécurité sociale initiale pour 2014 avait prévu un déficit de 9,6 Md€, soit une amélioration de 4,4 Md€ du déficit par rapport à 2013 : nous en sommes loin ! La réalité est tout autre, et pour la 2ème année consécutive, les déficits de l'exercice exécuté (-11,7 Md€) sont lar...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, à compter du 1er janvier 2015, ce ne sera plus le montant d'impôt payé qui déterminera le taux de CSG sur les pensions de retraite ou indemnités de chômage, mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, actuellement, les pensionnés imposables mais non recouvrés (dont l'impôt sur le r...