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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois de plus, et faute de mettre en place les réformes structurelles nécessaires à notre pays, le Gouvernement pénalise directement les familles en souhaitant réaliser au moins 700 millions d'€ d'économies sur leur dos. La division par 3 de la prime naissance proposée par cet article est donc une ...

Après le mot : « externes », la fin du dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « , selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements. ». Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « VI. – La transaction conclue est communiquée à l’autorité compétente de l’État et aux membres de la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement. ». Exposé sommaire : L’article 15 créé un dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises à l’insta...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement lorsque le salarié est bénéficiaire de prestations sous conditions de ressources ou de cessation d'activité. ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La forfaitisation du capital décès masque en fait une forte diminution de cette indemnité de premier secours . L'économie espérée de 158 M € est trop faible pour une mesure qui paraitra inhumaine aux familles dans la détresse . Cette mesure dérisoire montrerait s'il en était besoin la volonté gouvern...

I. – Il est créé un plancher minimum de charges sociales. II. – Cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le taux de charges sociales dans le chiffre d'affaires minoré des achats est inférieur au seuil appelé plancher minimum de charges sociales, une contribution e...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, étudiant notamment l'opportunité d'appliquer à ces établissements, lorsqu'ils sont publics, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...

L’alinéa 3 du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 tel que modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié : « Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'E...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2 et aux alinéas 3, 5 et 8, substituer par quatre fois au mot : « hôpitaux » les mots : « établissements de santé ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 prévoit l'identification d'établissements de santé publics ou privés qui contribuent, en coopération...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dan...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des structures sanitaires et médico-sociales et à » les mots : « des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 organise une refonte des fonds d'intervention régional (FIR). Si cette réorganis...

Le 11^ème alinéa est rédigé comme suit : « 2° A l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés, tant en établissements qu’à domicile, ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ; Le 13^ème alinéa est rédigé comme suit : « 4° A l’efficience des établissements et services san...