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1305 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (liasse de l'Assemblée)
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 983 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 984 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier, Mme Louwagie
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 986 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier, Mme Louwagie
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 987 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier, Mme Louwagie
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 988 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Tian, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Tardy, M. Meunier, Mme Louwagie
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 990 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Irrecevable)
Mme Dalloz
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 991 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Amendement N° 993 au texte N° 2252 - Article 47 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « c) Les mots : « prix de vente déclarés » sont remplacés par le mot : « tarifs ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 994 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Poisson
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 995 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Poisson
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Poisson
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 997 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Breton
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 998 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Breton
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 999 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Breton
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l'article L. 241‑6 et versées au titre de l'activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 1000 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Breton
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ». Exposé sommaire : Il est contraire au principe de solidarité nationa...
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 1001 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Non soutenu)
M. Salen
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
24/10/2014 — Sous-Amendement N° 1002 à l'amendement N° 812 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Salen
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
