Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous réserve que leur application vise à » les mots : « afin de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces cotisations ne peuvent excéder celles dues au niveau du salaire minimum de croissance à plein temps. ». Exposé sommaire : Outre une précision rédaction...

Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : « 1° de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hau...

À l'alinéa 21, après le mot : « applique », insérer les mots : « aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions du A du I qui s'appliquent  ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier les dispositions relatives à l'entrée en vigueur ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La répartition de cette part entre les sections mentionnées au présent article est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier les modalités d'affectation des dro...

1 Exposé sommaire : 1

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouve...

Substituer aux mots: « de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 » les mots : « des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de viser les articles correspondants du code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – L'article L. 161‑36 est abrogé. « II. – Après l'article L. 162-16-1-1, il est inséré un article L. 162-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑1‑2. – Les médecins mentionnés à l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « demande à ne plus être affiliée » les mots : « persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision sur le champ personnel.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d'hébergement » les mots : «, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d'hébergement, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimen...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : L'expérimentation d'un dispositif de prestation d'hébergement non médicalisé permet de répondre aux enjeux de la stratégie nationa...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette prise en charge relève de l'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après le mot : « accès » insérer les mots : « ainsi que les modalités de la prise en charge forfaitaire prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « a bis) La troisième phrase est ainsi modifiée : i) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , des centres de santé et maisons de santé » ; « ii) À la fin, les mots : « aux établissements de santé » sont supprimés. « ater) L'avant dernière phrase est ain...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.