Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer dans la pratique des médecins et donc d'auc...

I.- Le premier alinéa de l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 ». II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er j...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un complément dégressif à l'allocation est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La modulati...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an » Exposé sommaire : Il semble prudent de prévoir cette expérimentation sur un an.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les groupements hospitaliers de territoire ne sont pas financés par le fonds d’intervention régional (FIR) ». Exposé sommaire : Il semble important que Fonds d’Intervention Régional (FIR) consacre ses financements à l’amélioration des conditions de travail au sein même des hôpitaux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La facturation de cette prestation est confiée à une société privée d'hôtellerie. ». Exposé sommaire : Les établissement publics peinant à mettre en œuvre la facturation, il convient d'en confier la gestion à une société privée.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – À l'issue de l'expérimentation visée au I, un bilan du dispositif est établi par l'inspection générale des affaires sociales et remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à laisser le temps au gouvernement d'évaluer le coût de cette mesure destinée notamment à amadouer sa majorité relative car elle a été introduite par voie d'amendement, sans étude d'impact préalable. Compte tenu du...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, insérer les mots : « À défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement a pour objectif de clarifier le fonctionnement de la clause collective de rendement : si celle-ci n'est pas respectée collectivement, l'article 10 prévoit en effet d'exonérer de contribution chaque en...

L'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – L'État arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements p...

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° 7 % pour les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321-1 du présent code sous réserve que l’organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de...

L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « d'une aide de l'État, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues » sont remplacés par les mots : « , lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou ...

Aux 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après chaque occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La LFRSS du 8 août ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et la référence : « L. 165‑1 » est remplacée par la référence « L. 162‑17 ». » Exposé sommaire : La contribution sur les dépenses de promotions des dispositifs médicaux codifiée dans la section II du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale aux article L. 245-5-1 à L. 245-5-6 ...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 171‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : a) Après le mot : « affiliées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 14° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Personnes qui contribuent à l'exercice d'une mission telle que définie au premier alinéa du 21° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, dans les cond...

I. – Les employeurs mentionnés au II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont l'activité économique est conditionnée au bon fonctionnement de dessertes maritimes et qui ont été affectés par l'interruption prolongée de celles-ci au cours des mois de juin et juillet 2014 sont exonérés, pour les gains et rémunérations versés au t...

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 4° 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 du présent code sous réserve que l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 242‑4‑5 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, les références aux troisième à sixième alinéas de l'...