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Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts, et aménager les conditions d'accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation et par l'office afin de faciliter les études des risques liés aux soins. ». ...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...

Au premier alinéa de l'article L. 3512‑4 du code de la santé publique, les mots : « de l'article L. 3511‑7 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les agents chargés de veiller au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 relatives à l'interdiction d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance et dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi qui visent à mieux articuler les dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives a...

L'article L. 1110-1-1du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret vient préciser les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une division ainsi rédigée : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411 – Sont réputés psychologues cliniciens : « I. – Les psychologues satisfaisant les co...

L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales. ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'ob...

Au premier alinéa de l'articleL. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « fumer », sont insérés les mots : « ou de simuler l'acte de fumer au moyen de tout dispositif permettant d'imiter l'exhalation de fumée ». Exposé sommaire : L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 5211-4, il est inséré un article L. 5211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-1. –  Lors de la mise en service sur le territoire national de dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécuri...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins. ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce plan privilégie les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les voies et milieux d'exposition et les sources, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d'exposition. « Ce plan rassemble des actions ...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « qui le demandent ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé n'ont pas vocation à s'immiscer dans les prises en charge et les orientations données par les professionnels de santé mais à les aider s'ils en éprouvent le besoin. A défaut de ce rappel, le dispositif ...