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Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La prise en charge dans le cadre d' » les mots : « L'entrée dans ». Exposé sommaire : Le projet d'accompagnement porté par le texte est sanitaire, social et administratif. Or la rédaction de l'alinéa 8 n'envisage que le volet sanitaire. Il ne s'agit pas d'une démarche médicalisée mais bien d'...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Le premier alinéa de l'article L. 1411‑5 est complété par les mots : « , ainsi que des représentants des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114‑1 » ; « Ibis. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 4° de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les professionnels de santé rejettent massivement cette disposition qui vise à généraliser le tiers payant. Des raisons objectives expliquent ce rejet: - le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volont...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exonération pénale aux acteurs d...

Après l'article L. 1161‑6 du code de la santé publique,il est inséré un article L. 1161‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1161‑7. – Les personnes atteintes d'une pathologie dont la liste figure à l'article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale peuvent demander à recevoir un plan personnalisé de soins et d'accompagnement rédigé par leur équipe de so...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gou...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° Au cinquième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Conseil économique social et environnemental » sont ajoutés les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le...

Le huitième alinéa de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « où il fait l'objet d'un débat dans chaque chambre. ». Exposé sommaire : Le comité économique des produits de santé, en contribuant à l'élaboration de la politique économique du médicament et en participant au processus de fixation de son p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et à la prise en charge de la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les champs de la santé et du médico-social étant intrinsèquement liés, il convient que le service d'information public en santé regroupe les informations afférant à ces deux champs. Un tel regroupement permet en outre de renforcer la l...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par ai...

Supprimer l'article 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovatio...

I. À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 8 et 16. Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'information doit circuler au travers de systèmes d'infor...

À l'alinéa 5, après le mot : « médecine » insérer les mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les représentants de l'ensemble des professionnels de santé concernés par l'exercice en pratique avancée, et non pas seulement l'Académie nationale de médecine, au c...

L'article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le sixième alinéa est supprimé. II. – Au septième alinéa, le mot : « autres » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 2ème collège de l'URPS et de ne constituer que deux collèges, l'un pour les médecins généralistes et l'autre, po...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le temps médical soit largement entamé par la lourdeur de certaines obligations médico...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de sa mission de veille, de surveillance, d'alerte et disposer des connaissances sur l'état de santé des populations, l'établissement assure la responsabilité d'un système national de veille et de surveillance, dans le respect du principe...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool.

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique, les mots : « , ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes » sont remplacés par les mots « à condition que ces enseignes ». II. – L'article 573 du code général des im...