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À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « et des équipes » les mots :  « de santé, disposant d'une carte de professionnel de santé ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter l'accès au dossier médical partagé aux seuls professionnels de santé. La mention de la carte de professionnel de santé permettra de doter le p...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « d) après le IV est ajouté : « V. Les traitements comportant des données à caractère personnel visées au I du présent article ne peuvent être mis à disposition du public qu'après avoir fait l'objet d'une anonymisation complète des données personnelles qu'ils contiennent, selon un procédé...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du taba...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Exercice en pratique avancée « Art. L. 4301‑1. – I. – L'exercice en pratique avancée permet aux auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑2 est supprimé ; 2° Après l'article L. 3511‑2‑2, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑2‑3. – Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre ...

Chapitre V Protéger les populations face aux risques sanitaires et sociaux liés aux activités bruyantes Article .... Après l'article L. 571‑6 du code l'environnement, il est inséré un article L. 571‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑6‑1. – Tout propriétaire d'un local recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée i...

L'intitulé de la section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par les mots : « et à l'hydratation ». Exposé sommaire : L'article 2 du Projet de loi relatif à la santé fait de la promotion et de l'éducation à la santé en milieu scolaire une priorité. L'hydratation fait partie ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'alinéa 3 de l'article L. 1111-3 Le code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «En cas de non-respect des obligations d'information par le professionnel ou l'établissement de santé, le patient qui n'aurait pas été informé ou qui aurait été mal informé au p...

L'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d'identification de l'organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. U...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Un décret fixe les critères permettant à un conseil territorial de santé de couvrir plusieurs territoires ou zones. ». Exposé sommaire : Il est ainsi proposer que des critères soient définis par décret pour permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de pouvoir constituer des...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'état du nombre de lits de désintoxication et de sevrage des usagers majeurs dépendant de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes, leur déficit par rapport aux besoins, le coût ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le quarante-et-unième alinéa par les mots : «, les centres de santé et les maisons de santé. » Exposé sommaire : Les actions des établissements de santé doivent également pouvoir être coordonnées avec les structures telles que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d'ici au 1er janvier 2020.