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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 5111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111-5.- Lorsqu'une spécialité de référence est fournie en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés, la protection des données issue des essais cliniques peut être modifiée en vue de l'enregistrement d'u...

Le repère nutritionnel actuel « Boire de l'eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) est remplacé par le repère quantitatif « Boire au moins 1,5 litre d'eau par jour ». Exposé sommaire : L'EFSA recommande de s'hydrater (eau et aliments) à hauteur de 2 500ml par jour pour les hommes et 2 000ml par jour p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1334‑12, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente section » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Titre VI Convergence tarifaire Article 58 Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux de...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « actions d'accompagnement » les mots : « projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121-4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Exposé sommaire : L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout obj...

Le premier alinéa de l'article L. 4371‑3 du code de la santé publique, est complété par les mots suivants : « de grade de licence. ». Exposé sommaire : Actuellement, le diplôme de d'État de diététicien correspond au niveau BTS ou DUT, c'est-à-dire à bac + 2. Il est proposé d'inscrire le diplôme de diététicien dans le cadre du cursus licence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite passer outre la décision du Conseil d'Etat d'octobre 2013 qui a considéré que l'ouverture d'une salle de shoot, telle que prévue à Paris, n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la ...

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la sortie d'hospitalisation du patient, le médecin de l'établissement rédige également une fiche de liaison pharmaceutique à destination du pharmacien d'officine désigné par le patient et comportant tous les éléments nécessaires à la continuité de son suivi de traitement. ». II. – En consé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article L. 3342‑1, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la prévention de l'alcoolisme chez les jeunes. La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 a commencé à encadrer la vente des boisson...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « soin adapté à leur situation spécifique et d'améliorer » les mots : « santé adapté à leur situation spécifique pour améliorer ». Exposé sommaire : Il s'agit aussi de renforcer le lien avec le titre II – Faciliter au quotidien le parcours de santé- de la loi sur la personne dans son parcours de santé ...

Substituer aux alinéas 5 à 12 les sept alinéas suivants: « Art. L. 4301‑1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un ...

À l'alinéa 7, après le mot : « agréée » insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introdu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service public fournit une cartographie des défibrillateurs externes automatisés recensés sur le territoire national, dans le but d'en rendre les données gratuitement accessibles à tous. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une cartographie des défibrillateurs externes...

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article L. 5125‑17, les mots : « au moins 5 % » sont remplacés par les mots : « directement une fraction » ; 2° Après le même article L. 5125‑17, il est inséré un article L. 5125‑17‑1 ainsi rédigé : « Art....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « locaux, », la fin du second alinéa du même article 227‑19 est ainsi rédigée :« le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies par le présent article porte au double le maximum des peines encourues. ». Exposé sommaire : Amendement de cohé...