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I. À l'alinéa 20, substituer par deux fois aux mots : « le bénéficiaire » les mots : « l'organisme ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « bénéficier », les mots : « faire application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « rémunérations », le mot : « recettes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'alinéa 10.

1. À l'alinéa 2, substituer au mot : « délivrée », le mot : « donnée ». 2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « délivrée » est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

1. Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « établissements ou ». 2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : « établissement ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les diligences requises », les mots : « la diligence requise » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 112-8 du code du patrimoine.

À l'alinéa 19, après le mot : « producteur », insérer les mots : « de phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « phonogramme », insérer la phrase suivante : « à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « expirent », insérer la phrase suivante : «...

À l'alinéa 9, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « établissement ou organisme bénéficiaire  », le mot : « organisme  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet office ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est expirée au », les mots : « a expiré avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « annuelle », insérer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « communique », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « au-delà des », les mots : « après les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « mise à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 17, après le mot : « diligentes », insérer les mots : « , avérées et sérieuses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : L'allongement  de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appro...

À l'alinéa 9, après les mots : « du paiement de », substituer au mot : « la » le mot : « ladite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

  À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « producteur » insérer les mots : « de phonogrammes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.