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Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les Iter et Iquater du présent article, sont abrogés à compter du 1er mars2019. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La commissio...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les trois alinéas suivants : 2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont  limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs  assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à  inclure le départeme...

Rédiger ainsi cet article: Les deux premiers alinéas de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : "Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence ...

À l'alinéa 3, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ainsi que du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et de celui qui perdrait ce statut. » Exposé sommaire : L'article L. 4122‑2 du code général des collectivités territ...

A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Compte tenu des disparités de population entre départements d'une même région, la fixation d'un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d'un secteur par rappor...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et départements suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 l'alinéa suivant : Nouvelles régionsDépartements Alsace et LorraineHaut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Aquitaine et LimousinDordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne...

Substituer à l'alinéa 9, quatre alinéas ainsi rédigés : « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – La modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l'initiative d'un vingtième des électeurs inscrits sur les lis...

I.- Supprimer les alinéas 1 à 3. II.- En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « L. 338‑1 », insérer les mots : « du code électoral ». III.- En conséquence, à l'alinéa 6, substituer par deux fois au nombre « cinq » le nombre « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première l...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; » ; II.- Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; » ; III.- En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 14 Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la carte des régions adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132-21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221-5, procéder à la désignation de ses membres ou...

I. - Supprimer les alinéas 3, 12 et 16 ; II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de li...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité modifier le nom de la région Centre en la renommant « Centre Val de Loire ».  Ce changement de nom est incompréhensible. Alors que les limites territoriales restent inchangées à l'issue du débat au Sénat, c'est la seule région à changer de nom.

Après les mots : « compter du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « 1er mars 2019. » Exposé sommaire : Les Conseils régionaux et départementaux doivent pouvoir - s'ils le souhaitent - disposer du temps nécessaire pour faire usage du droit d'option. De plus, il s'agit de stabiliser la carte régionale un an avant les renouvellements régio...

Rédiger ainsi cet article Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : No...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision redondante, le II du présent article prévoyant déjà qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le droit d'option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier au 31 décembre 2016. Ce délai est beaucoup trop court, il n'y a pas lieu d'abroger ce droit d'option à partir du 31 décembre 2016. La carte des collectivités territoriales française pourra encore évoluer. P...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « – Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;" Exposé sommaire : Le maintien de l'Alsace comme Région est soutenu par un vote de plus de 96 % des conseillers généraux (du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) et régionaux de toutes sensibilités politiques confondues. Le Parlement ne peut ignorer le refus ...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « composées d'un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du …, conformément au tableau annexé au présent code. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 18 les trois alinéas suivants :...

A l'alinéa 2, substituer aux lignes 77 à 81 du tableau les cinq lignes suivantes : Nord-Pas-de-Calais113Nord74 Pas-de-Calais43 Picardie57Aisne17 Oise25 Somme18 Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement rétablissant provisoirement les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, l'effectif du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ser...