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1642 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
22/10/2012 — Amendement N° 846A au texte N° 235 - Article 45 (Adopté)
le Gouvernement
I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu 77 367 650 13. Impôt sur les sociétés Ligne 1301 Impôt sur les sociétés 68 726 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées Ligne 1406 Impô...
23/10/2012 — Amendement N° 847A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Sermier
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant : I – Au I de l’article 200 undecies du Code Général des Impôts, substituer à la date « 31 décembre 2012 » la date « 31 décembre 2017 ». II – Au IV de l’article 200 undecies du Code Général des Impôts, substituer à la date « 31 décembre 2012 » la date « 31 décembre 2017 ». ...
