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Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir droit au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition et qui, n'en ayant pas eu connaissance, n'ont pu déposer de demande d'indemnisation en temps utile....

I. – Après l’article L.131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L.131-5-2 ainsi rédigé Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliqué...

L’article 47 du PLFSS est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées l...

{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "15200000", "montantNegatif": "15200000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "15200000", "montantNegatif": "15200000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": {"ligneCredit": {"AE": {"montantPositif":...

I. – À l’alinéa 13 : 1° Après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». 2° Substituer au taux : « 75 % » le taux « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de 2.5 points par année de détention supplémentaire à compt...

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 ». Exposé sommaire : A défaut de déplafonner la fraction de taxe sur les bureaux en Ile-de-France qui est affectée à la Société du Grand Paris (SGP), cet amendement a pour objet de revoir à la hauss...

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée en procédure...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros)

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105 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 Dépenses de personnel		15 200 000 0
185 Diplomatie culturelle et d’influe... Voir tout l'amendement 09/11/2012 — Amendement N° 475C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Retiré) M. Letchimy  « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes : 1- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, il peut être mis en œuvre une pro... Voir tout l'amendement 13/11/2012 — Sous-Amendement N° 734C à l'amendement N° 328C au texte N° 235 - Article 56 (Irrecevable) M. Carrez Insérer un IV ainsi rédigé : A l’alinéa 4, substituer le pourcentage « 4% » par le pourcentage « 3% » Exposé sommaire : La part variable de 4% du revenu imposable de l’avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l’assiette du barème de l’IRPP des revenus du capital. Il en résulte un véritable ri... Voir tout l'amendement 18/10/2012 — Sous-Amendement N° 794A à l'amendement N° 791A au texte N° 235 - Article 7 (Irrecevable) M. Eckert I.- A l’alinéa 12, substituer au mot : « sera », le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 26. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 05/11/2012 — Amendement N° 247C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré) M. Terrier {"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "1000000", "montantNegatif": "1000000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "1000000", "montantNegatif": "1000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": {"ligneCredit": {"AE": {"montantPositif": "0"... Voir tout l'amendement 05/11/2012 — Amendement N° 253C au texte N° 235 - Titre (Retiré) M. de Courson Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 16/10/2012 — Amendement N° 10C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré) M. Collard Aux comptes de concours financiers, "Prêts à des États étrangers" , l'action "Prêts aux États membres de l'Union Européenne dont la monnaie est l'euro" est supprimée . Exposé sommaire : Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l’intérêt national . Voir tout l'amendement 09/10/2012 — Amendement N° 14A au texte N° 235 - Titre (Irrecevable) M. Jean-Pierre Barbier Article 60 Supprimer l'article 60 Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l’emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, ... Voir tout l'amendement 11/10/2012 — Amendement N° 44A au texte N° 235 - Article 23 (Retiré) M. Eckert À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 13/11/2012 — Amendement N° 727C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré) le Gouvernement À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « le revenu par habitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 12/10/2012 — Amendement N° 757A au texte N° 235 - Article 6 (Retiré) M. Fromantin L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à com... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Programmes + – Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires  0  0 dont titre 2  0  0 Forêt 15 000 000  0