Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1642 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2013 (liasse de l'Assemblée)
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'ouvrir droit au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition et qui, n'en ayant pas eu connaissance, n'ont pu déposer de demande d'indemnisation en temps utile....
I. – Après l’article L.131-5-1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L.131-5-2 ainsi rédigé Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliqué...
L’article 47 du PLFSS est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées l...
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I. – À l’alinéa 13 : 1° Après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». 2° Substituer au taux : « 75 % » le taux « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : ...
L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de 2.5 points par année de détention supplémentaire à compt...
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 ». Exposé sommaire : A défaut de déplafonner la fraction de taxe sur les bureaux en Ile-de-France qui est affectée à la Société du Grand Paris (SGP), cet amendement a pour objet de revoir à la hauss...
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux ». 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée en procédure...
À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (En euros)
Programmes | + | - | ||||||||||
105 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 Dépenses de personnel | 15 200 000 0 | |||||||||||
185 Diplomatie culturelle et d’influe...
09/11/2012 — Amendement N° 475C au texte N° 235 - Après l'article 71 (Retiré)
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Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 0 | 0 |
dont titre 2 | 0 | 0 |
Forêt | 15 000 000 | 0 |