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I. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne suivante : Articles 1607 bis à 1609 F du code général des impôts Établissements publics fonciers 446 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « suivants ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : VI de l'article 302 bis K du code général des impôts Fonds de solidarité pour le développement 178 000 II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au (I) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

A l'alinéa 11, après le mot : « euros », insérer les mots : « , au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 millions d'euros, ». Exposé sommaire : La forêt française souffre de sous-investissement et de la hausse des coûts de la main d...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : Article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) 179 000 Article 96 de la loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 48 000 II. – Compléter cet ...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : Article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation Organismes collecteurs agréés 1 683 000 Article 1609quatervicies du code général des impôts Personnes publics ou privées exploitant d'aérodromes 920 000 Article 1609quaterviciesA du code général des impôts Personnes publics ...

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « mère », les mots : « société mère ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuit...

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 ». Exposé sommaire : A défaut de déplafonner la fraction de taxe sur les bureaux en Ile-de-France qui est affectée à la Société du Grand Paris (SGP), cet amendement a pour objet de revoir à la hauss...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières afin d'abonder le budget de l'aide publique au développement en portant le taux de cette taxe à 0,5 % et en élarg...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II.- Le second alinéa du 3. de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 €. Le total des dons et cotisations mentionnés à la même phrase est retenu dans la limite...

I. – Après l'alinéa 106, insérer les six alinéas suivants : « C. – L'article L. 136‑8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – L'article L. 245‑16 est ainsi modifié : « 1° À la fin du I, le taux ...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». » « II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « C. – Les 1 des articles 119 biset 1672, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672 biset l'article 1673 sont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34, 37, 44 et 45. III. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer les vingt-quatre alinéas ...

I. – Substituer à l'alinéa 87 les deux alinéas suivants : « Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces articles avant le 31 octobre de...

I. – La fin du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi complété par l’alinéa suivant : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 s’entendent du revenu imposable mentionné à l’article 193 du code général des impôts à l’exception des salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail dé...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi propose, d'une part, de revaloriser le montant de la décote de 439 € à 480 €, soit une revalorisation de 9 % pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et d'autre part, de relever en fonction de l'inflation les plafonds de revenus et abattements applicables...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces immeubles sont  situés dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat, tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, où le nombre total des logements locatifs sociaux déco...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins 80 % » les mots : « plus de 40 % et moins de 60 % ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Modifier comme suit cet amendement : I – Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « I - Au a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « II – Le I s’applique aux dépenses payées du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014. ». II – L...