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Modifier ainsi l’amendement : Au deuxième alinéa, après le mot : « évaluation », rédiger ainsi l’alinéa : « des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministr...

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'...

I. – Au début du  a bis du 5 de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I s'applique aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux pres...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis ». « B. – ...

À la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembr...

Rédiger ainsi cet article : « I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : « A.- L'article 80 bis est ainsi modifié : « 1° le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé da...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne s'appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en applic...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II » la référence : « II bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En cons...

I.- A l’alinéa 12, substituer au mot : « sera », le mot : « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 26. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « société ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». Exposé somma...

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 23, 25 et 28. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, insérer la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « société », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « trente-six », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est...

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et des gains définis aux 6 et 6bis du même article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.

Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant : « I. – Après le 6 de l'article 158, sont insérés un 6 biset un 6 ter ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l'IR.

À l'alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ». Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorab...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont exonérées d'impôt » les mots : « se voient appliquer le taux mentionné au 1° de l'article 219bis, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer dans ces opérations le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 10 % prévu par le primo de l'article 219bis du CGI.

À la de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin », les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin » les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin », les mots : « du 1er janvier 2013 au 31 décembre ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...