Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de cession ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; » III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « II. – La perte...

I. – À la fin de l'alinéa 79, substituer au taux : « 24 % » le taux : « 19 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81. Exposé sommaire : Le projet initial du gouvernement était d'imposer au barème de l'IR de façon absolument rétroactive les cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 201...

I. – Supprimer les alinéas 33 et 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 60 les treize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ». « B. – Le premier alinéa du I de l'article L...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième  ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le CGI.

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

I. Remplacer la date « 2015 » par la date « 2014 ». II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du CGI. Exposé sommaire : Le gouvernement propose, comme mesure de compensation aux aménagements apport...

I. – Après le mot : « numéraire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « dans une ou plusieurs sociétés ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa  suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de location , à l'exception des locations n'excédant pas trois mois ». Exposé sommaire : L'article 15 du PLF prévoit explicitement que sont inclues, dans la définition des charges financières, les locations simples (au même titre que le crédit-bail et les charges financières « clas...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques et pour les distributions de plus-values d'une entité constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une conventi...

À la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement propose, comme mesure de compensation aux aménagements apportés à l'article 6, de reconduire pour deux années la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les société...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « cédant », insérer les mots : « , qu'il soit l'entrepreneur ou qu'il ait accompagné à titre personnel l'entrepreneur dès la création de l'entreprise, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 ...

I.- Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  et des distributions et gains mentionnés à l'article 80quindecies » ; II.-En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d)Les avantages définis aux I de l'article 80bis et I de l'article 80quaterdecies dans leur rédaction issue de l'article   de la loi n°   du   de finances pour 2013 à l'exception de...

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « au B ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du dernier alinéa du c) du même A est supprimée. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – Le c) du même A du I est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau ». « 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ». Exposé ...

Supprimer la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) perçoit une contribution versée par les exploitants d'installations nucléaire de base pour financer les contrôles et expertises générées par la croissance continue des besoins générées par l'activité nucléaire, et...

A la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 517 000 » le nombre  : « 549 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remonter le plafond de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CCI de 32 millions d'euros. En effet, selon les dernières données, il semblerait que l'évaluation des recettes pour 2...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « III. – Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ...