Recherche d'amendements

I. – À la fin du quatrième alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ». II. – À la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640...

I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le taux : « 20 % » sont insérés  les mots « , pour les entreprises qui ne satisfont pas à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commissio...

I. – Au premier alinéa, substituer au nombre : « 55 677 575 000 » le nombre : « 55 713 940 000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 505 415 Prélèvement sur les...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19  : « 10 ° La trente-deuxième ligne est supprimée. ». II. - En conséquence, après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. - L'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé ». Exposé sommaire : L'établissement national des produits de l'agriculture ...

I. – À la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 517 000 » le montant : « 549 000 ». II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l'alinéa 32, insérer les alinéas suivants : « AA. – Le 2. du II de l'article 1 600 est ainsi rédigé : « 2. – Chaque chambre de commerce et d'indus...

  À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la collecte encaissée » ; les mots : « des versements des employeurs encaissés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent projet de loi. Il clarifie l...

Outre les missions définies à l'article 706‑160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706‑159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur st...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. – Après le mot : « amende, », la fin du a) du 2° du A du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement,...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases, le montant « 160 millions d'euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 170 mil...

I. – Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° À la première phrase, substituer au montant : « 419 millions d'euros » le montant : « 409 millions d'euros ». 2° À la seconde phrase, substituer au montant : « 180 millions d'euros » Le montant : « 170 millions d'euros ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Le sol...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros »  est remplacé par le montant : « 45 millions d'euros ». » Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence.

I.  – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3211‑5, il est inséré un article L. 3211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211‑5‑1. – I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211‑1 du code forestier,...

Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67‑1114 du 21 décembre 1967) est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à acter juridiquement de la suppression de l'une des subdivisions du compte de commerce du Domaine 907 « Opérations commerciales des Domaines ». En effet, cette subdivision, créée par le I de l'articl...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à la collecte brute de participation des employeurs à l'effort de construction constatée l'année », les mots : « aux versements des employeurs constatés l'avant-dernière année ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent pr...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la collecte encaissée », les mots : « des versements encaissés ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent projet de loi. Il clarifie la définition de l...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent projet de loi. Il clari...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent projet de loi. Il clarifie la définition de l'assiette en précisant plus explicitement ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « versements effectués et de la collecte encaissée », les mots : « acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalit...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.