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I. – Le VII  de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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  À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant :  « 12 000 euros ». Exposé sommaire : En abaissant de 18 000 à 10 000 euros le plafond de certains avantages fiscaux dont bénéficient les ménages et qui viennent s'ajouter aux efforts contributifs supplémentaires demandés aux Français, le Gouvernement va obliger ...

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I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 385 513 » le nombre : « 385 601 ». II. – En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la vingt-cinquième ligne, substituer au nombre : « 18 001 » le nombre : « 18 089 » ; 2° À la vingt-sixième ligne, substituer au nombre : « 4 715 »...

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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements avant le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 réduit le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ à compt...

I. –  À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C », les références : « , 199 undecies C  et au VI, VI bis et VI ter de l'article 199 terdecies‑0 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'investissement dans l'innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la...

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