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Substituer aux quatrième à septième lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «  Taux≤ 135 0 135≤ 140 100 140≤ 145 300 145≤ 150 400 150≤ 155 1 000  » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi de finances pour 2013.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1 363 280 € (en autorisations d'engagement e...

fegefrg Exposé sommaire : gfegza

Article après l'Art. 64 Il est inséré à l'article L122-4 du code de la voirie routière un alinéa 6 ainsi rédigé: La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un Poids Total Autorisé en Charge de moins de 3,5 tonnes: - hybrides thermiques électriques; - fonctionnant à l'én...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 soumettrait au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'ensemble des revenus rémunérant les placements en valeur mobilières. Il n'est pas contestable que son application aux portefeuilles d'actions peut se comprendre ; du fait surtout de l'extrême complexité atteinte aujourd'hui par la...

I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes  : III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Aides à l'acquisition de véhicules propres Ligne 01           Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 403 600 000 II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2  : (En millions d'euros) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 588 333 € (en autorisations d'engagement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières pénaliserait lourdement les créateurs de PME innovantes. De plus, la rétroactivité de cette mesure à toutes les plus-values de cession d'entreprises réalisées depuis le 1er janvier 2012 serait une abe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 340 720 € (en autorisations d'engagement et ...

 « L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est supprimé ». Exposé sommaire : Le I de l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la loi n° 2003-199 du 18 décembre 2003 de financement ...

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934 », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le second alinéa est su...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 448 100 € (en autorisations d'engagement et ...

L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé : Il est inséré au deuxième alinéa du III de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un alinéa 2 ainsi rédigé : « Le ministre en charge de la santé communique cha...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)    une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 244 800 € (en autorisations d'engagement et ...

L’article 47 du PLFSS est modifié comme suit : I. Les termes « Eu égard aux charges inhérentes aux obligations du service public hospitalier qui incombent aux établissements mentionnées aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont abrogées les dispositions suivantes : » sont remplacées par : « I. Sont abrogées l...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 245 », les mots : « 230 millions d'euros, au compte d'affectation spéciale « engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 ». Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée en effet une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de près de 135 millions d'euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des dist...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte        une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 650 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le ...