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À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « d'au plus deux ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio aidés par le « Duflot ». Il est donc proposé de limiter à 2 le nombre de logements aidés, dans le plafond de 300 000 euros.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées au même article ». II. – En conséquence, procé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et du sixième alinéa du VIII de l'article 199 septvices du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de souscription, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre  desquelles » les mots :...

Modifier ainsi cet article : I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « du logement » les mots : « des logements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « le logement est » les mots : « les logements sont ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots: « le logement concerné » les mots :...

I. – L'article 199terdecies 0-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I, qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A, peut être reportée sur l'impôt sur le reven...

L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – Le II est ainsi modifié : 1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ; ...

A l'alinéa 4, supprimer la référence : « , 199-terdecies-0 A » Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros, donc de ne soumettre en plus de l'outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les sofica.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Des décisions prises et de leur incidence sur...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 » les mots : « pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'expliciter l'amendement n° 42...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I, qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A, peut être reportée...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a. À la fin de la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b. Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction de l'impôt dû procurée par le montant...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. Par dérogation au 1 du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 1 ter. Par dérogation au VII et au 6 du VIII, le nombre d'années su...

I – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au 1 du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au 6 du VIII, le nombre d'années sur lequel ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis. La durée minimale de l'engagement de location prévue au premier alinéa du 1. du I est fixée à six ans; « 1 ter. Le nombre d'années mentionné au VII ou au 6. du VIII du présent article est fixé à six; » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte d...

À l'alinéa 2, après le mot : « producteur », insérer les mots : « et n'ayant pas créé leur propre filière de recyclage ». Exposé sommaire : Certains produits qui n'ont aujourd'hui aucune obligation de recyclage et ne participent pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont cependant spontanément mis en place des disposi...

À la fin du  IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger pour 4 ans le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont peuve...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : «  2015 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de proposer un amendement de clarification juridique pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dont le rôle n'est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Il a pu apparaît...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier », le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par ...